Conditions Générales de Ventes

1. COMMANDE Toute commande de formation implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »). Pour qu’une commande soit effective, il faut que le client ait fait la demande d'inscription auprès de LABORATOIRE STALDI. Les modules de formation proposés par LABORATOIRE STALDI sont suffisamment explicites pour permettre au Client de s’assurer que les prérequis (liste de matériel) sont bien acquis par le(s) participant(s) afin de pouvoir suivre normalement la formation.

2. CONDITIONS FINANCIERES Le LABORATOIRE STALDI a un numéro d’agrément auprès du FAFCEA. Afin de valider votre formation et sa prise en charge vous avez le devoir de nous renvoyer la demande prise en charge de la formation à laquelle vous vous êtes inscrite dument remplie et signée par vos soins. Suite à votre formation vous recevrez une attestation de réalisation de formation qui devra de même nous être renvoyée dument remplie et signée. De plus, vous devez impérativement être à jour de vos cotisations URSSAF et avoir un numéro de SIRET (code NAF 9602A) valide au moment de la formation.

3. CONDITION D'ANNULATION ET DE REPORT Les dates de formation sont bloquées de façon ferme. Toute annulation du Client doit être communiquée par écrit par mail university@weelova.com ou par courrier à LABORATOIRE STALDI. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :- annulation communiquée à LABORATOIRE STALDI moins de 7 jours calendaires avant la formation : 50% du coût total de la session de formation sera facturé au Client - Cas de force majeure : si le Client peut justifier (certificat de médical, certificat de décès,...) d'un événement exceptionnel qu’il n’était pas possible de prévoir et dont les circonstances sont telles qu’il n’est pas possible d’y échapper, LABORATOIRE STALDI ne facturera pas les indemnités compensatrices. REGLEMENT PAR UN OPCO En cas de règlement par le FAFCEA ou l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de LABORATOIRE STALDI ou de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la Convention que le Client retourne signée à LABORATOIRE STALDI. En cas de prise en charge partielle par le FAFCEA ou l’OPCO, la différence sera directement facturée par LABORATOIRE STALDI au Client. En cas de non règlement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

4. CONDITION D'ANNULATION ET DE REPORT Les dates de formation sont bloquées de façon ferme. Toute annulation du Client doit être communiquée par écrit par mail university@weelova.com ou par courrier à LABORATOIRE STALDI. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont due comme citées ci-dessous. - Cas de report : dans le cas d'un report par LABORATOIRE STALDI, aucune indemnité compensatrice sera facturée. - Cas de report : dans le cas d'un report pour la même formation à une date ultérieure par le client au moins 7 jours calendaires avant la date de la formation, aucune indemnité compensatrice ne sera facturée. - Nombre de report : le client peut reporter seulement deux fois sur une période de 1 an. Au delà, 50% du coût total de la formation à la session seront facturées au Client.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE LABORATOIRE STALDI est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…) utilisés par LABORATOIRE STALDI pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de LABORATOIRE STALDI. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de LABORATOIRE STALDI.

6. CONFIDENTIALITE Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie de quel que nature que ce soit. LABORATOIRE STALDI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

7. COMMUNICATION Le Client accepte d’être cité par LABORATOIRE STALDI comme client de ses offres de services. Sous réserve du respect des dispositions de l’article relatif à la propriété intellectuelle, LABORATOIRE STALDI peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site Internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel.

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU STAGIAIRE Les donnéespersonnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de la formation par les services de LABORATOIRE STALDI en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à LABORATOIRE STALDI 100 RUE DES FOUGERES 69009 Lyon.

9. RENONCIATION Le fait pour LABORATOIRE STALDI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les présentes conditions générales relèvent du droit français. Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


LABORATOIRE STALDI 100, RUE DES FOUGERES 69009 LYON - SAS au capital de 101 990euros N° siret 84973943800034 - Enregistrée sous le Numéro d’Activité 84691701869 auprès de la DIRECCTE de la région Rhône-Alpes